La procédure de surendettement peut vous permettre de cesser le remboursement de vos dettes. Et de bénéficier d’un plan de redressement ou d’une procédure de rétablissement personnel. Quoi qu’il en soit, afin de saisir la commission, vous devez impérativement compléter un formulaire Dossier de surendettement. Et le déposer auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Il existe des bureaux dans toute la France. Vous devez le soumettre auprès de votre département de résidence.
Que faire si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes et vos crédits ?
Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes non professionnelles, le surendettement est une option. Il s’agit dans un premier temps pour vous de vous protéger contre les prêteurs et de geler les prélèvements. Vous détenez des crédits à la consommation, des prêts immobiliers ou même des factures impayées, n’attendez pas que la situation se dégrade encore pour obtenir de l’aide.
La commission de surendettement de la Banque de France est l’organisme public qui a pour mission d’aider les personnes endettées à trouver une issue à leur problème. Afin de profiter de mesures adaptées (réduction ou report des échéances, effacement des intérêts, ou restructuration), vous devez remplir un formulaire Dossier de surendettement. Pour qu’il soit étudié, vous devez être une personne physique et résider de façon permanente en France. Mais aussi bien évidemment ne pas avoir contracté des dettes volontairement ou frauduleusement. Et également, ne pas pouvoir rembourser vos dettes avec vos revenus actuels.
Comment remplir le formulaire Cerfa et le dossier de surendettement ?
Si vous remplissez les conditions précédentes, il vous est offert la possibilité de demander à ce que la commission de surendettement de la Banque de France se saisisse de votre cas. Pour cela, constituer un dossier de surendettement en remplissant le formulaire Cerfa n°13594*02 « Déclaration de surendettement ». Ce document sous format PDF peut être récupéré en ligne sur ce site.
En complément, vous devrez présenter votre situation personnelle. Cela à l’aide d’une pièce d’identité avec photo pour chaque déposant, ainsi que les jugements fixant le montant des prestations compensatoires ou de protection, le cas échéant. Aussi, il est attendu l’ensemble de vos relevés bancaires sur un mois. Concernant la revue patrimoniale, merci de fournir la carte grise de tous les véhicules en votre possession. Ainsi qu’une estimation récente de vos biens immobiliers si vous êtes propriétaire. Et également vos derniers relevés d’épargne (plan épargne entreprise, participation, PERCO, PERP, assurance-vie, plan d’épargne logement, portefeuille titres, livret d’épargne…).
Des justificatifs sur vos ressources et vos charges doivent aussi être présentés. Vous pouvez ainsi joindre vos 3 dernières fiches de salaire, un justificatif des montants de retraites et autres pensions. Ou simplement la notification de vos droits CAF ou MSA si vous ne percevez que des prestations sociales. Pour justifier vos charges, listez vos dépenses en termes de logement, de transport et autres. Enfin vous devez présenter votre endettement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également rédiger une lettre expliquant les causes et les conséquences du surendettement. Le dossier de surendettement est à envoyer à BANQUE DE FRANCE Surendettement – TSA 41217 – 75035 Paris Cedex 01.
A noter que les dépôts de demande sont désormais offerts en ligne. Cela directement depuis l’espace client de la Banque de France.
Prise en charge du formulaire Dossier de surendettement par la commission
La commission de surendettement dispose ensuite d’un délai de trois mois pour examiner le dossier et rendre sa décision. Elle peut suivant votre cas :
- déclarer la demande recevable et proposer un plan conventionnel de redressement ou une procédure de rétablissement personnel
- déclarer le dossier irrecevable et rejeter la demande
- demander des informations complémentaires ou suspendre temporairement les procédures d’exécution
La décision de la commission est notifiée au débiteur et à ses créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le juge du tribunal d’instance dans un délai de 15 jours.
Attention aux conséquences de cette démarche toutefois. Vous pourrez alors être fiché FCC ou FICP. Ce qui aura des répercussions dans votre recherche de financement dans le futur. Pour en savoir plus sur la procédure de surendettement, n’hésitez pas à contacter le 34 14 par téléphone.