La demande de logement social est une démarche qui permet d’accéder à un logement HLM adapté à ses besoins et à son budget. Pour faire une demande, il faut respecter certaines conditions et remplir le formulaire de demande de logement social. Pour gagner du temps, il est également possible de soumettre un dossier directement en ligne. Cela depuis votre espace privé Logement social. Attention, il vous faut tout de même dans les deux cas joindre les pièces justificatives requises.
L’attribution d’un logement social se fait selon des critères qui tiennent compte de votre situation, de l’offre et des priorités légales ou quotas réservés. Le demandeur peut accepter ou refuser le logement qui lui est proposé. Certaines plateformes en ligne vous permettent également de directement postuler à un logement. C’est le cas de LOC’annonces pour les habitants de la capitale.
Déposer un demande de logement social en utilisant le formulaire Cerfa n°14069
Le formulaire de demande de logement social en vigueur est le formulaire 14069*05. Ce document comporte 12 pages et répond à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation.
Avant de commencer à le compléter, assurez-vous dans un premier temps de votre éligibilité. Cela en consultant les plafonds de ressources applicables selon le type de logement et la composition du foyer. Pour rappel, les ressources prises en compte sont celles perçues au cours de l’année N-2. C’est-à-dire l’année précédant l’avant-dernière année civile. Par exemple, pour une demande effectuée en 2024, les ressources de 2022 seront retenues. Il faut également être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Si vous respectez les critères, vous pouvez alors renseigner les informations requises partie après partie. Il vous faudra alors renseigner vos coordonnées, les détails de votre foyer, votre situation professionnelle, vos revenus et votre logement actuel. Les deux dernières pages concernent uniquement les logements adaptés pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
Egalement, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
- une copie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- une copie des trois derniers bulletins de salaire ou des justificatifs de revenus
- une copie du contrat de location ou du bail en cours si vous êtes locataire
- le jugement de divorce ou de séparation si vous êtes divorcé ou séparé
- et une attestation sur l’honneur indiquant votre situation actuelle du demandeur
Suite à cela, vous pouvez envoyer le dossier de demande de logement social par courrier à GIP SNE – Demande de logement social – Service de numérisation des pièces – TSA 44348 – 77214 AVON Cedex. Ou vous déplacer directement à un guichet enregistreur.
Quels sont les critères d’attribution d’un HLM en France ?
L’attribution d’un logement social dépend de plusieurs critères. Tout d’abord, vos besoins et vos capacités. La situation du parc locatif social dans la zone géographique concernée. Mais aussi les priorités définies par la loi ou par les conventions locales. Et les quotas réservés aux différents organismes (État, collectivités territoriales, employeurs).
Parmi les priorités légales, on peut citer les personnes :
- mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières
- handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée
- victimes de violences conjugales ou familiales
- menacées d’expulsion sans relogement
- reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO)
L’attribution d’un logement social se fait par une commission qui examine votre formulaire de demande de logement social. Ainsi que les autres candidats. Le bailleur social dispose ensuite d’un délai pour accepter ou refuser le candidat proposé. Si vous acceptez le logement qui vous est offert, vous devrez alors signer le contrat de location et verser le dépôt de garantie. Suite à cela, vous pourrez emménager dans votre nouveau chez-vous.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à vous faire accompagner par l’assistance sociale Aide au logement dans vos démarches.