Domiciliation SDF

Vous êtes actuellement sans domicile stable ou fixe? La domiciliation SDF peut vous simplifier la vie. Et pour cause, elle vous permet de recevoir du courrier. Un vrai avantage si vous avez des démarches administratives à faire. Ou simplement pour ouvrir un compte bancaire. L’élection de domicile facilite l’accès aux services administratifs, sociaux et civiques. Découvrez en détail par la suite ce qu’est la domiciliation. Qui peut en bénéficier ? Mais aussi comment en faire la demande.

Sans domicile fixe : Besoin d’une adresse pour faire valoir vos droits

Pour les personnes sans domicile fixe, la domiciliation est une étape indispensable pour accéder à des services essentiels. En effet, de nombreuses démarches administratives nécessitent de fournir une adresse postale. Par exemple, demander une carte d’identité, s’inscrire sur les listes électorales, ou encore bénéficier de certaines aides sociales comme le RSA.

L’élection de domicile permet tout simplement de recevoir votre courrier et de justifier d’une adresse postale. Cela alors même que vous n’avez pas de domicile stable. Ce service concerne des milliers personnes rien qu’en France. Attention, la domiciliation SDF ne garantit pas un hébergement. Elle offre toutefois une adresse administrative qui peut être utilisée pour diverses démarches.

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Les personnes sans domicile stable peuvent bénéficier de la domiciliation si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • Vivre dans la rue
  • Être hébergé chez une tierce personne (amis, famille) sans avoir de logement à son nom
  • Être hébergé dans un foyer temporaire
  • Sortir de prison et ne pas avoir de logement à son nom ou de place d’hébergement d’urgence
  • Être de nationalité étrangère et disposer d’un titre de séjour en cours de validité
  • Être originaire de l’Union européenne, d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de nationalité Suisse
  • Être de nationalité étrangère et ne pas posséder de titre de séjour : dans ce cas, l’élection de domicile pourra être effectuée afin d’obtenir uniquement l’aide juridictionnelle et l’aide médicale de l’État (l’AME)

Les demandeurs d’asile sont également éligibles à la domiciliation afin de percevoir l’allocation demandeur d’asile, l’AME, la CSS et la PUMA. Néanmoins la procédure diffère.

Comment faire une demande de domiciliation en tant que personne SDF ?

Pour les personnes souhaitant déposer une demande de domiciliation, vous devez directement prendre contact avec un organisme habilité à offrir la domiciliation pour les personnes sans domicile fixe (SDF). A savoir :

  • Le CCAS ou le CCIAS
  • Une association à but non lucratif qui entreprend des actions contre l’exclusion : la Croix-Rouge ou Emmaüs. De même, certaines associations locales peuvent être autorisées à recevoir les demandes d’élection de domicile
  • Un établissement assurant l’accueil dans les situations d’urgence des personnes en difficulté

Pour connaître l’ensemble des organismes agréés habilités à recevoir les demandes de domiciliation, le préfet établit une liste qui est disponible auprès de la mairie de votre commune.

Les personnes sans domicile fixe ne peuvent pas faire une demande d’élection de domicile auprès de n’importe quelle commune. Pour cela, elle doit avoir un lien. Concrètement, cela signifie que le demandeur se trouve dans l’une de ces situations :

  • Il réside sur la commune au moment de la domiciliation
  • Il travaille sur la commune
  • Il suit un programme d’insertion sur la commune
  • Il a de la famille sur la commune
  • Il a des enfants mineurs à charge scolarisés sur la commune

Afin de déposer votre demande auprès d’un centre ou d’une association agréée, il faut remplir le formulaire Cerfa 16029*01. Ce document se compose d’un seul feuillet avec une partie réservée au demandeur (nom, prénom, date de naissance …) et l’autre à l’organisme en charge de la demande.

Vous pourrez aussi obtenir le formulaire directement auprès des organismes habilités. Lors du dépôt, un entretien obligatoire est convenu avec le demandeur. Suite à cela, l’organisme qui a réceptionné la demande dispose de 2 mois pour exprimer par écrit l’acceptation de la domiciliation ou les motifs du refus.

Election de domicile : renouvellement et fin de droit

L’avis de domiciliation pour SDF peut être favorable ou défavorable.

  • Avis favorable : une attestation est remise à la personne sans domicile fixe. Elle comporte le nom et l’adresse de l’organisme à l’origine de l’acceptation, la date d’émission ainsi que les aides pour lesquelles l’attestation fait office de justificatif recevable. Elle est valable pour une durée de 1 an renouvelable. La procédure est identique que lors d’une première demande.
  • Avis défavorable : le motif du refus dans ce cas sera dans la grande majorité des cas sera que le lien entre la commune et le demandeur n’a pas été établi. Dans ce cas, le demandeur sera orienté vers un autre organisme en mesure d’accepter la demande.

En cas de litige ou de désaccord sur la décision qui a été rendue, il est possible de se faire aider par des institutions comme le défenseur des droits. De même, les associations à but non lucratif présentes sur la commune pourront vous aider même si elles ne sont pas habilitées pour la domiciliation.

À l’issue de la période d’un an, l’attestation de domiciliation n’est plus valable. Si le demandeur ne fait pas la démarche de la renouveler, elle sera caduque. Mais ce service peut prendre fin avant ce délai pour l’un des motifs suivants :

  • Le demandeur souhaite y mettre fin
  • Le demandeur possède dorénavant un domicile stable et durable
  • Le demandeur ne s’est pas présenté à l’organisme où se fait la domiciliation durant au moins 3 mois

A contrario, si votre situation n’a pas changé au bout d’un an. Vous soumettre une demande de renouvellement de la domiciliation. La procédure est identique dans ce cas.