La maladie ou l’accident non professionnel peut réduire durablement votre capacité de travail. Si vous résidez en Île-de-France, la CRAMIF (Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France) gère le versement de la pension d’invalidité. Il s’agit d’un revenu de remplacement. Elle compense la perte de salaire lorsque votre capacité de gain est réduite d’au moins deux tiers (66 %). Cette page détaille les conditions d’éligibilité pour les salariés et indépendants. Mais également la constitution du dossier et le calcul exact de vos droits.
Qui est éligible à la pension d’invalidité ?
L’attribution de la pension repose sur une double condition médicale et administrative. Le médecin-conseil de la CRAMIF évalue votre situation globale. Il analyse votre état de santé, votre âge, vos facultés physiques et mentales. Ainsi que votre formation professionnelle. Cela pour déterminer l’impact réel sur votre capacité à travailler.
Conditions d’âge et médicales
Vous devez avoir moins de l’âge légal de départ à la retraite. Passé cet âge, la pension cesse alors et bascule vers une retraite pour inaptitude. Des exceptions existent toutefois si vous maintenez une activité professionnelle, permettant parfois une perception jusqu’à 67 ans. Sur le plan médical, la réduction de capacité de travail doit être d’au moins 66 %.
Conditions d’affiliation et de cotisations
Pour les salariés, vous devez être immatriculé à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois à la date de l’arrêt de travail. De plus, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures durant cette période. Ou avoir cotisé sur un salaire égal à 2 030 fois le SMIC horaire.
Des règles spécifiques s’appliquent aux autres statuts :
- Travailleurs indépendants : Vous devez justifier de 12 mois d’affiliation et avoir cotisé sur un Revenu Annuel Moyen (RAAM) suffisant (au moins 10 % de la moyenne des plafonds de la Sécurité sociale des trois dernières années).
- Artistes auteurs : Vous devez prouver des ressources artistiques minimales (600 fois le SMIC horaire sur l’année de référence) ou avoir cotisé sur une assiette forfaitaire correspondante.
Comment initier et compléter votre demande ?
La procédure peut être déclenchée par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou à votre initiative. Pour faire la demande vous-même, vous devez constituer un dossier rigoureux.
Le formulaire et les pièces justificatives
La pièce centrale est le formulaire Cerfa n°11174*05 (formulaire S4150 – Demande de pension d’invalidité). Il est téléchargeable gratuitement en ligne. Une notice est disponible et vous guide pour le remplissage.
Vous devez joindre obligatoirement :
- Une copie de votre pièce d’identité valide (ou titre de séjour pour les non-citoyens français).
- Votre dernier avis d’imposition.
- La notification d’une éventuelle autre rente (accident du travail) ou pension d’invalidité.
- Un certificat médical récent de votre médecin traitant (recommandé pour appuyer la demande).
Où envoyer le dossier CRAMIF ?
Une fois complet, le dossier ne s’envoie pas à votre agence de quartier habituelle. Vous devez l’adresser au service social CRAMIF par courrier à l’adresse suivante :
CRAMIF Service Social Régional
Département du Val-de-Marne
17/19 avenue de Flandre
75954 PARIS CEDEX 19
Les catégories d’invalidité et le calcul du montant
Après réception, la CRAMIF dispose de deux mois pour instruire le dossier. Le médecin-conseil détermine alors votre catégorie d’invalidité. Celle-ci fixe le mode de calcul de votre pension, basé sur la moyenne de vos dix meilleures années de salaire.
- 1re catégorie (Activité possible) : Vous pouvez encore exercer une activité rémunérée. La pension correspond à 30 % de votre salaire annuel moyen.
- 2e catégorie (Activité impossible) : Vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle. La pension s’élève à 50 % de votre salaire annuel moyen.
- 3e catégorie (Besoin d’assistance) : Vous ne pouvez plus travailler et avez besoin d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. Vous percevez 50 % du salaire moyen, plus une Majoration pour Tierce Personne (MTP).
La pension est versée mensuellement. Si vos ressources sont très faibles, vous pouvez demander l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) en complément.
Que faire en cas de refus ?
L’absence de réponse de la CRAMIF après deux mois équivaut à un refus implicite. Si vous recevez une notification de refus ou si vous êtes en désaccord avec la catégorie attribuée, vous avez des voies de recours.
Vous devez d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA de la CRAMIF) dans un délai de deux mois. Si ce recours amiable échoue, vous pouvez porter l’affaire devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des associations spécialisées pour ces démarches.