L’accompagnement d’une personne en situation de handicap à domicile implique une transformation profonde du quotidien. Si vous avez réduit ou interrompu votre activité professionnelle pour assumer cette charge, l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) vous protège en matière de retraite. Il est alors primordial d’effectuer des démarches afin de garantir vos futurs droits à la retraite. Cela passe alors par le dépôt du formulaire de demande AVPF auprès de votre organisme de sécurité sociale.
Qu’est-ce que l’AVPF et qui peut en bénéficier ?
L’AVPF est un dispositif qui permet de conserver vos droits à la retraite lorsque vous vous occupez d’une personne handicapée à domicile. Il s’adresse aux parents et aidants familiaux qui ont réduit ou cessé leur activité professionnelle pour assurer un accompagnement quotidien. Cette assurance garantit que votre engagement auprès d’un proche handicapé ne pénalise pas vos droits à la retraite. Elle permet de valider des trimestres gratuits en fonction du temps passé à s’occuper de l’enfant ou de l’adulte handicapé.
Pour bénéficier de l’AVPF, vous devez obtenir un avis favorable de la CDAPH. Pour information, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées siège au sein de la MDPH. Il est impératif que l’avis confirme l’incapacité permanente de la personne et la nécessité de votre présence. De plus, vous devez être totalement absent de l’emploi ou travailler à temps partiel. Et également avoir la charge d’une personne handicapée avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
Les personnes concernées peuvent être un enfant de moins de 20 ans non admis en internat. Ou un adulte de votre foyer (conjoint, partenaire de PACS, ascendant, descendant ou collatéral) vivant à votre domicile. Les personnes partiellement pris en charge par un établissement médico-social sont aussi éligibles.
Conditions à remplir en tant que bénéficiaire de l’AVPF
Pour bénéficier de l’AVPF, vous ne devez également pas dépasser le plafond du complément familial. Ne pas être affilié à un autre régime obligatoire de retraite. Et ne pas percevoir de pension d’invalidité ou d’indemnisation chômage.
Si vous êtes le parent d’un enfant en situation de handicap, l’affiliation à la Sécurité sociale est généralement effectuée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque vous percevez l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Vous pouvez également formuler une demande directement auprès de votre organisme de prestations familiales. Chaque période d’aide vous permet de valider jusqu’à huit trimestres de retraite gratuits. Cumulables avec d’autres majorations telles que celles pour maternité, adoption ou congé parental. Ces trimestres sont pris en compte dans le calcul de votre droit à la retraite à taux plein.
Pour un adulte, la procédure est légèrement plus complexe. Dans un premier temps, il est impératif de constituer un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Et de remplir plus spécifiquement la partie G du dossier MDPH. Attendez ensuite l’avis motivé de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cela avant de déposer la demande d’aide à la vie familiale et parentale (AVPF) auprès de votre organisme de prestations familiales (formulaire Cerfa n°14104).
Remplir le formulaire Cerfa n°1410402 : guide pratique
Le formulaire Cerfa n°1410402 constitue l’élément central pour l’obtention de l’AVPF lors de la prise en charge d’un enfant/adulte en situation de handicap. Il convient de le remplir et de le compléter par l’ensemble des justificatifs requis.
Le formulaire se compose de plusieurs sections essentielles. La première concerne vos informations personnelles, à savoir : nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de sécurité sociale. Vous devez détailler la période demandée dans la deuxième section. Puis par la suite décrire votre lien avec la personne en situation de handicap et préciser le lieu de vie. Enfin, il est demandé des détails sur la situation de la personne en situation de handicap. Notamment le taux d’incapacité reconnu par la CDAPH et la nécessité d’une assistance quotidienne.
Vous devez également fournir plusieurs pièces justificatives. A savoir, la décision de la CDAPH, une copie du livret de famille, vos attestations de ressources. Et, le cas échéant, l’attestation de congé de proche aidant ou un justificatif de prise en charge partielle en établissement. Une déclaration sur l’honneur est requise afin de certifier que vous ne percevez pas de pension d’invalidité, d’indemnisation chômage et que vous n’occupez pas un emploi à temps plein.
Pour finaliser le formulaire de demande AVPF, il suffit de dater et de signer. Il ne vous reste alors plus qu’à l’envoyer à votre caisse de prestations familiales. La CAF ou la MSA se charge ensuite de verser directement les cotisations à l’assurance vieillesse. Pour toute question, n’hésitez pas à joindre la CAF par téléphone au 3230 ou la MSA au 03 20 900 500.