Depuis son entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde a profondément transformé le cadre juridique du surendettement en France. Elle a notamment facilité l’accès à l’effacement des dettes, une solution radicale, pour les particuliers en situation de difficulté financière majeure. En réformant la procédure, en réduisant les délais et en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement, la loi Lagarde marque un tournant en faveur des débiteurs. Mais alors quels sont les changements introduits par la loi Lagarde sur l’effacement de dettes ? Découvrez en plus sur les conditions du rétablissement personnel. L’ultime étape pour sortir d’une situation irrémédiablement compromise.
Pour rappel en France, les particuliers sont en situation de fragilité financière sont invités à remplir le formulaire de demande de surendettement et à le déposer à la Banque de France. Si le dossier de surendettement est approuvé alors les saisies en cours sont suspendues dans l’attente du plan.
Une réforme décisive pour les personnes surendettées
Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, la procédure de traitement du surendettement se caractérisait par sa complexité, sa longueur et son inaccessibilité. En particulier pour les individus propriétaires de leur logement. La réforme de 2010, inscrite dans la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, a pour objectif de simplifier les démarches administratives. Cela tout en accélérant la prise en charge des situations critiques. Cette réforme repose sur plusieurs principes fondamentaux.
La première modification majeure concerne les délais de traitement. La Commissions de surendettement disposent désormais d’un délai maximal de trois mois pour statuer sur la recevabilité d’un dossier (contre six mois auparavant). Ce raccourcissement des délais permet de répondre plus rapidement aux situations critiques. Notamment en cas d’accumulation de dettes ou de procédures d’expulsion en cours.
La loi Lagarde innove également en ouvrant la procédure aux propriétaires. Avant 2010, ces derniers étaient tenus de vendre leur bien immobilier pour espérer bénéficier d’un plan d’apurement. La loi Lagarde supprime cette obligation. Un débiteur propriétaire peut désormais déposer un dossier de surendettement sans avoir à se séparer de son logement.
Enfin, cette mesure renforce la protection des personnes concernées. Dès la réception du dossier, les procédures d’exécution sont automatiquement suspendues. Cela inclut les saisies et les expulsions, offrant ainsi un répit important aux familles en difficulté financière.
Comment fonctionne l’effacement de dettes sans intervention judiciaire suite à la loi Lagarde ?
L’un des apports les plus concrets de la loi Lagarde réside dans le renforcement des pouvoirs de la Commission de surendettement. Avant la réforme, seules les juridictions pouvaient imposer des mesures fortes telles que l’effacement de dettes ou le rééchelonnement obligatoire des remboursements. Désormais, la commission peut prendre des décisions contraignantes sans passer par le juge, dans certains cas précis.
En pratique, si le dossier est jugé recevable et qu’aucune solution amiable ne peut être trouvée avec les créanciers, la commission peut imposer un plan comportant un rééchelonnement des dettes sur plusieurs années (jusqu’à sept ans depuis la loi Hamon de 2014). Ou, le cas échéant, un effacement partiel des intérêts. L’effacement de capital demeure plus exceptionnel à ce stade. Mais il peut être recommandé dans des situations de grande précarité. Dans cette configuration, le rôle du juge est limité. L’homologation judiciaire n’est requise que si les mesures recommandées par la commission font l’objet d’une contestation. Cette approche permet d’accélérer considérablement la procédure tout en maintenant un niveau élevé de sécurité juridique pour toutes les parties.
La loi Lagarde interdit également à certains créanciers (fournisseurs d’énergie, services d’eau, opérateurs de télécommunications) de facturer des frais de rejet de prélèvement après la décision de recevabilité. Cette mesure concrète protège les personnes en situation de fragilité budgétaire et les préserve d’une spirale de frais supplémentaires.
Il est important de noter que l’inscription au FICP (Fichier des Incidents de Paiement de Crédits) est également moins pénalisante. La durée est réduite à huit ans au lieu de dix pour les plans conventionnels. Et est même revue à cinq ans en cas de bon déroulement du plan.
Que peut-on attendre d’une procédure de rétablissement personnel ?
Lorsqu’une situation financière est jugée irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’aucun remboursement, même partiel, n’est envisageable, la commission peut proposer une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure, introduite par la loi Borloo en 2003, a été largement modernisée par la loi Lagarde.
Cette procédure peut mener à une annulation complète de toutes les dettes, à l’exception de certaines obligations telles que les pensions alimentaires, les amendes pénales ou encore les dommages-intérêts liés à une infraction. Le débiteur peut ainsi être entièrement libéré de ses créances. Ce qui constitue une solution de dernier recours dans les situations les plus critiques.
Depuis 2010, cette procédure peut se dérouler sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède aucun bien à vendre. Cette mesure permet d’éviter une audience et d’alléger le processus pour le demandeur. En revanche, si des actifs sont identifiés, une liquidation judiciaire simplifiée peut être mise en action. Afin de vendre ces biens et de répartir les montants entre les créanciers avant de procéder à l’effacement final.
Un autre point important concerne l’évolution du cadre légal depuis la loi Lagarde sur l’effacement de dettes. Depuis 2020, les dettes professionnelles peuvent également être effacées dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Cette mesure constitue un tournant pour les entrepreneurs individuels, artisans ou micro-entrepreneurs confrontés à des faillites personnelles. Il est important de noter que cette disposition ne s’applique pas aux personnes ayant opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Leur patrimoine professionnel étant juridiquement distinct de leur patrimoine personnel.